Fauteuils roulants ou dispositifs médicaux reconditionnés : interdiction d’utiliser les termes “comme neuf” ou “à neuf” – explications

 Depuis 2022, la réglementation interdit l’usage de certaines expressions jugées trompeuses dans la vente ou la remise en service de produits reconditionnés, y compris dans le secteur médical. En tête de liste : les termes “comme neuf”, “à neuf”, ou encore “état neuf”. Ces mots, bien qu’engageants, sont désormais proscrits. Pourquoi cette interdiction ? Quelles expressions sont autorisées ? Et comment LUERIS peut-il vous aider à rester conforme ? Voici ce qu’il faut retenir.

1. Pourquoi ces termes sont-ils interdits ?Le décret n° 2022-190 vise à protéger le consommateur en évitant toute confusion entre un produit reconditionné et un produit neuf. Il interdit formellement les mentions :

• “Neuf” ou assimilées,
• “Comme neuf”, “à neuf”, “état neuf”,
• Toute formule laissant entendre qu’un produit d’occasion est équivalent à un produit jamais utilisé.

📌 L’objectif est de garantir une transparence totale sur l’origine et le statut du dispositif, notamment dans le domaine médical où la sécurité est primordiale.

2. Quelles expressions sont autorisées ? Les professionnels peuvent utiliser les termes suivants sous conditions :

• Reconditionné : si le produit a été nettoyé, désinfecté, vérifié, réparé, et que ses fonctionnalités ont été restaurées ;
• Occasion révisée ou remis en bon état d’usage : dans le cadre d’un reconditionnement conforme au décret 2025-247 et aux normes applicables.

🎯 L’usage de ces expressions doit être cohérent avec la réalité des opérations effectuées. En cas de doute, mieux vaut rester factuel.

3. LUERIS : la preuve documentaire pour sécuriser votre discours Pour utiliser légalement le terme “reconditionné”, vous devez pouvoir démontrer que le produit a subi :

• Une désinfection validée,
• Une vérification fonctionnelle,
• Une traçabilité complète des opérations effectuées.

C’est exactement ce que propose LUERIS. Avec LUERIS, vous avez les preuves tangibles pour justifier chaque mot utilisé dans votre communication.

4. Bonnes pratiques pour une communication conforme

• ✅ Préférez les expressions “dispositif reconditionné selon les normes en vigueur” ou “remis en bon état d’usage dans un centre certifié”,
• ❌ Bannissez tout vocabulaire ambigu ou valorisant non justifié,

Dans un environnement réglementaire de plus en plus exigeant, les mots comptent. Grâce à LUERIS, vous disposez de preuves solides pour justifier l’usage du terme “reconditionné” et garantir une communication 100 % conforme. Transparence, rigueur et fiabilité : trois atouts essentiels pour rester crédible auprès de vos clients et partenaires.